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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.11.1995 n°9584724, JL n°J264207"alors que tout arrêt doit être exempt de contradiction concernant la date à laquelle il a été rendu ;...
- CA Versailles 25.10.2007, JL n°J430619Que l'irrecevabilité alléguée de ce chef par l'appelante sera donc écartée ;...
- CE 05.04.2006 n°256505, JL n°J195209Considérant, en premier lieu, que l'instruction du 17 mai 1976, reprise dans la documentation administrative de base 3 a-7-76, ainsi que la documentation administrative de base 3 a-3152, procèdent à l'interprétation de l'article 261 du code général des im...
- CAA Paris 18.05.2006 n°03PA00080, JL n°J241592Que, dans ces conditions, m. x n'est pas fondé à soutenir que la procédure de révision de sa notation au titre de la période du 26 janvier au 26 novembre 1998, est entachée d'irrégularité ;...
- CAA Marseille 13.09.2004 n°02MA02181, JL n°J65633- qu'en ne saisissant pas la commission du titre de séjour de son cas, le préfet a méconnu les dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- CE 18.11.1988 n°72653, JL n°J141770Qu'il en est de même de la circulaire d'application du 1er août 1985 ;...
- Cass. Civ. 3 22.05.2007 n°0614459, JL n°J206354Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la sci chopin et m. x... à payer 2 000 euros à mme y... ;...
- Cass. Civ. 2 25.10.1978 n°7615111, JL n°J27156Attendu, cependant, qu'en s'abstenant de rechercher si palatin avait effectivement transfere son domicile 138, rue du temple, alors qu'elle constate que l'interesse possedait un logement en location 41, rue des apennins, que son domicile figurait dans l'i...
- CE 4/5 SSR 19.06.2006 n°277609, JL n°J382382Considérant que la présente décision implique que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se prononce à nouveau sur la demande de reconnaissance de qualification en orthopédie dentofaciale de mme b ;...
- Cass. 15.05.2008, JL n°J370664Attendu que m.VZQ.-louis x… fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner le maintien, dans l'indivision existant entre mmes marguerite z… et marie jacqueline b… et mm. michel, VZQ.et henri x… (les consorts x…), des biens dépendant de la communauté et des suc...
- Cass. Soc. 27.06.2002 n°0120313, JL n°J120519D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;...
- Cass. Crim. 09.05.1968 n°6792752, JL n°J86479Attendu qu'en l'etat de ces enonciations, la chambre d'accusation a renvoye, a bon droit, le demandeur devant la cour d'assises du departement de seine-et-oise comme accuse d'avoir commis le crime prevu et puni par l'article 169 du code penal ;...
- Cass. Soc. 25.02.2003 n°0044339, JL n°J118982La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 2ème ch. 16.12.1997 n°96MA10744, JL n°J307904Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 : - le rapport de m. steck, conseiller, - et les conclusions de m. duchon-doris, commissaire du gouvernement ;...
- CA Paris 18.10.2005, JL n°J181295Vu les articles 149, 150 et r. 26 à r. 40-7 du code de procédure pénale ;...
- CA Nîmes 05.03.2008, JL n°J413035Par ces motifs la cour infirme le jugement déféré, statuant à nouveau, déclare l' action exercée irrecevable, dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile. condamne l' intimée aux dépens. de première instance et d' appel...
- CAA Paris 05.03.2007 n°04PA00659, JL n°J237832Qu'à partir de 1986, la société l'oréal s'est liée par des contrats de licence avec diverses sociétés et personnes physiques afin de commercialiser ses produits sous les marques constituées par leurs noms, ces contrats ayant été conclus pour des durées in...
- CAA Nancy 21.03.1996 n°93NC00969, JL n°J102690Que le litige ainsi défini est relatif à la détermination des droits de l'usager d'un service public industriel et commercial et, dès lors, il ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires et ne relève pas de la juridiction administrative ;...
- CE 1/0 SSR 10.07.1968 n°5821158232, JL n°J413007Decide : article 1er - le jugement susvise du tribunal administratif de nice en date du 30 mars 1962 est annule en tant que, par son article 4, il rejette les conclusions de la demande presentee audit tribunal par la societe biagone et cie qui tendaient a...
- CE 6/SS 14.03.2005 n°249598, JL n°J420812Considérant toutefois que le tribunal de grande instance de paris, primitivement saisi par m. et mme x, a, par un jugement du 6 septembre 1995 passé en force de chose jugée, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;...
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