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, 318524, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée par M. Florent A demeurant ... ; M. [...]

[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 avril 2008 par laquelle le [...]

, 318567, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. [...]

[...] référendum ; que le moyen tiré de ce que le décret contesté méconnaît les alinéas 2 et 3 de l'article 89 de la Constitution, l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 6 [...]

, 318518, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée par la SARL REPSOR, dont le siège social est 6 B rue Neuve à Saint-Jean-des-Monts (85160), prise [...]

[...] l'administration, qui ont été établis et produits en violation de l'article 11 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 6 [...]