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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "14 novembre 2005" "14/11/2005".
, 286835, Publié au recueil Lebon
[...] zones où l'état d'urgence « recevra application » sont fixées par décret ; que l'intervention de ce décret a pour effet de permettre l'adoption de mesures complémentaires prévues notamment aux articles 6 [...]
[...] au bénéfice des personnes faisant l'objet, soit d'une interdiction de séjour dans un département sur le fondement du 3°) de l'article 5, soit d'une assignation à résidence en application de l'article 6 [...]
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