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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "12 novembre 2001" "12/11/2001".
, 239840, Publié au recueil Lebon
[...] le code général des collectivités territoriales, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, [...]
[...] à 11 heures, à laquelle ont été entendus Me Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la commune de Montreuil-Bellay et Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour [...]
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