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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "7 août 2007" "07/08/2007".
, 307569, Inédit au recueil Lebon
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel [...]
[...] contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu à statuer, l'arrêté du 6 [...]
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