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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "3 mars 2004" "03/03/2004".
Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023
[...] Marc Z... débiteur de la commune de Gournay-en-Bray de la somme de 6 177,48 euros ; Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets [...]
[...] Marc Z... est déclaré débiteur envers la commune de Gournay-en-Bray pour un montant de six mille cent soixante dix sept euros et quarante huit centimes (6 177,48 euros) ; cette somme portera intérêt au [...]
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