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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 4 ssr "30 juin 2003" "30/06/2003".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] des moyens Sur les moyens du pourvoi principal n° V 19-21.622 et des pourvois incidents, pris en leurs deux premières branches, et les deux premiers moyens du pourvoi n° Z 19-23.604, ci-après annexés 4. [...]
[...] 971 139 20.016 3.336 46.704 01/07/2003 30/04/2004 304 43 6.536 688 9.632 Total 784.854 Arrondi 785.000 que ce total sera arrondi à 785.000 euros ; ( ) que II. [...]
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