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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 4 ssr "29 septembre 2003" "29/09/2003".
Etablissement public local - Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Châlons-en-Champagne - Châlons-en-Champagne (Marne). n° 2014-0029
[...] public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur » ; Attendu qu’en application du paragraphes 7.1.2.1 du chapitre 4 [...]
[...] conditions particulières de versement de la prime ou indemnité, l’assiette de la prime (indemnité) individuelle, son montant ou les modalités de détermination de ce montant ; Attendu que le chapitre 4 [...]
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