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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 4 ssr "2 avril 2003" "02/04/2003".
Commune - Commune de Terre-de-Haut - Terre-de-Haut (Guadeloupe). n° 2011-18
[...] 204,25 € septembre 814 17/09/2008 4 204,25 € octobre 857 09/10/2008 4 216,80 € novembre 908 18/11/2008 4 216,80 € décembre 1087 11/12/2008 4 216,80 € total 21 058,90 € Attendu qu’aucun élément nouveau [...]
[...] Décompte général et définitif ; 4. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte. [...]
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