CE 6/2 SSR 27.11.1985 n°36476 (Jurisprudence JL n°J258791)

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981 , PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y…, NEE X…, JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;

2° REJETTE LA REQUETE DE MME Y… ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;

VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT UNE INDEMNITE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;

CONSIDERANT QUE MME Y…, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, AYANT SOLLICITE SA MUTATION EN GUADELOUPE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS, L'INTERESSEE A, FAUTE D'EMPLOI VACANT ET DANS L'ATTENTE DE LA MUTATION SOLLICITEE, OBTENU SA MISE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ;

QUE, SUR SA DEMANDE, SA REINTEGRATION A ETE PRONONCEE LE 2 JUILLET 1979, AVEC AFFECTATION A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS DE SAINT-MARTIN GUADELOUPE ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFECTATION A ETE PRONONCEE APRES UNE MISE EN DISPONIBILITE D'UN AN SUIVIE D'UNE REINTEGRATION DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, N'A PAS RETIRE A LADITE AFFECTATION SON CARACTERE DE MUTATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;

QUE MME Y… N'AVAIT PAS DE CE FAIT TRANSFERE EN GUADELOUPE LE CENTRE DE SES INTERETS MATERIELS ET MORAUX ;

QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION REFUSANT A MME Y… LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y… JOCELYNE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET. Abstrats : 46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT -Conditions d'octroi - Affectation outre-mer prononcée après une mise en disponibilité suivie de réintégration - Départements d'outre-mer [article 2 du décret du 22 décembre 1953] [1]. Résumé : 46-01-09-06-04 Article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer prévoyant que ceux de ces fonctionnaires qui reçoivent une affectation dans l'un de ces départements, à la suite […] d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer". Agent de constatation des impôts ayant sollicité sa mutation en Guadeloupe pour y suivre son mari appelé à exercer ses fonctions, puis ayant, faute d'emploi vacant et dans l'attente de la mutation sollicitée, obtenu sa mise en disponibilité à compter du 1er juillet 1978. Sur demande de l'agent, sa réintégration a été prononcée le 2 juillet 1975 avec affectation à la recette locale des impôts de Saint-Martin [Guadeloupe]. La circonstance que cette affectation a été prononcée après une mise en disponibilité d'un an suivie d'une réintégration n'a pas retiré à ladite affectation son caractère de mutation pour l'application des dispositions du décret du 22 décembre 1953. 1. Cf Ministre des Finances c/ Dame Roussic, 1975-05-16, p. 312