CE 6/2 SSR 27.04.1979 n°13467 (Jurisprudence JL n°J534368)

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X… CHARLES , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE DECRET N° 78-718 DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE L'HEURE LEGALE N'EST PAS AU NOMBRE DES MATIERES QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, RESERVEES AU POUVOIR LEGISLATIF ;

QUE, DES LORS, ET BIEN QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, L'HEURE LEGALE AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES MODIFIEE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU A BON DROIT FIXER PAR DECRET L'HEURE LEGALE APPLICABLE EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE SI M. X… SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN SUSINDIQUE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECEVABLE ;

CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE DECRET DU 5 JUILLET 1978, QUI AVANCE L'HEURE LEGALE D'UNE HEURE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1979, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;

CONSIDERANT QUE LES MOYENS D'OPPORTUNITE DONT SE PREVAUT POUR LE SURPLUS LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X… N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979 ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X… EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. X… Abstrats : 01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Fixation de l'heure légale.