CE 6/2 SSR 24.10.1997 n°172168 (Jurisprudence JL n°J318455)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise Y… X… épouse NGANDO-PIO, demeurant … ;

Mme EPOSSI X… épouse Z… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1993 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens qu'elle invoquait ;

que le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'irrégularité ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 février 1993 rejetant la demande de carte de résident présentée par Mme EPOSSI X… n'a pas eu le caractère d'une décision confirmative du précédent refus, en date du 20 mars 1989, compte tenu de l'objet différent des deux demandes ;

qu'il suit de là qu'elle était susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux à compter de sa notification ;

qu'ainsi la fin de non recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ne peut être accueillie ;

Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme EPOSSI X…, veuve Z…, entrée en France en 1982, y vit avec ses deux enfants tous deux nés en France et dont le plus jeune est atteint de pathologies d'une gravité telle qu'elles nécessitent depuis sa naissance un suivi médical constant ;

que, dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme EPOSSI X…, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que cette mesure était susceptible d'entraîner ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme EPOSSI X… épouse Z… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-deSeine a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1994 et la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 1993 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme EPOSSI X… épouse Z… et au ministre de l'intérieur. Abstrats : 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.