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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 6 2 ssr "22 octobre 1999" "22/10/1999".
Résultats 1 à 2.
2002/09562
[...] DOSSIER N 02/09562 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé en chambre du conseil le MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels [...]
[...] jugement du 24 Juillet 2002, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de PARIS a dit n'y avoir lieu à suspension de la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée le 2 [...]
[...] DOSSIER N 02/09562 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé en chambre du conseil le MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels [...]
[...] jugement du 24 Juillet 2002, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de PARIS a dit n'y avoir lieu à suspension de la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée le 2 [...]
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