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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 6 2 ssr "17 mai 1999" "17/05/1999".
Résultats 1 à 2.
1999/16067
[...] RG n : 1998/04900 Date ordonnance de clôture : 6 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT et INTIME : VILLE D'AIX EN PROVENCE représentée par son maire [...]
[...] Z... demeurant 6, RUE SAINTE-ESTELLE 13090 AIX EN PROVENCE et aussi 15 rue de Provence 13090 MARSEILLE Monsieur Y... A... demeurant VIA GABRIELE D'ANNUNZIO 35.I 95129 CATANIA (ITALIE) Madame B... [...]
[...] des irrégularités entachant la mesure de placement d'office et définitivement tranchées par le Conseil d'Etat [...]
1999/16067
[...] RG n : 1998/04900 Date ordonnance de clôture : 6 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT et INTIME : VILLE D'AIX EN PROVENCE représentée par son maire [...]
[...] Z... demeurant 6, RUE SAINTE-ESTELLE 13090 AIX EN PROVENCE et aussi 15 rue de Provence 13090 MARSEILLE Monsieur Y... A... demeurant VIA GABRIELE D'ANNUNZIO 35.I 95129 CATANIA (ITALIE) Madame B... [...]
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