CE 6/2 SSR 12.12.1975 n°89576 (Jurisprudence JL n°J356374)

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X… DEMEURANT 27 DOMAINE DE LA VIGNE A BONDUES NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION DE SIX MOIS ;

VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 19 FEVRIER 1970 ;

VU LES LOIS DU 30 JUIN 1969 ET DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 "LES MEMBRES DE L'ORDRE AUXQUELS SONT CONFIES DES MANDATS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES RELEVENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE CES MANDATS, SANS PREJUDICE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES QUI PEUVENT ETRE INTENTEES POUR LES MEMES FAITS PAR L'ORDRE" ;

QUE LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR CE TEXTE, QUI REPREND D'AILLEURS UNE DISPOSITION ANALOGUE FIGURANT DANS L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, ETAIT APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A PRONONCE, CONTRE LE SIEUR X…, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;

QU'AINSI LE SIEUR X… N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE ETAIT INCOMPETENTE DU FAIT QU'IL AURAIT COMMIS LES FAITS REPROCHES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, POUR LUI INFLIGER LA SANCTION DONT S'AGIT ;

CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LE SIEUR X… AVAIT PRETE SON CONCOURS A UNE OPERATION DONT LE CARACTERE SUSPECT DEVAIT LUI APPARAITRE ET RECU DES HONORAIRES OCCULTES A CETTE OCCASION, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR UNE ERREUR DE FAIT OU DENATURE LES PIECES DU DOSSIER ;

CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X… ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ;

QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE A LEGALEMENT REFUSE AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

CONSIDERANT ENFIN QU'EN STATUANT SANS ATTENDRE SUR LE SECOND GRIEF REPROCHE AU SIEUR X…, TOUT EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 SUR LE TROISIEME GRIEF, PORTANT SUR DES FAITS POUR LESQUELS LE SIEUR X… FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES, LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE N'A MECONNU AUCUNE REGLE DE PROCEDURE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X… EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X… SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Abstrats : 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Commissaires aux comptes - Concours prêté à une n opération irrégulière. 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Commissaires aux comptes - Concours prêté à une opération irrégulière. 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Commissaires aux comptes - Concours à prêté à une opération irrégulière. Résumé : 07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Le fait, pour un commissaire aux comptes, d'avoir prêté son concours à une opération dont le caractère suspect aurait dû lui apparaître et d'avoir reçu des honoraires occultes à cette occasion constitue un manquement à l'honneur au sens des lois portant amnistie. 55-04-02-01 Le fait, pour un commissaire aux comptes, d'avoir prêté son concours à une opération dont le caractère suspect aurait dû lui apparaître et d'avoir reçu des honoraires occultes à cette occasion est de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire.