CE 6/2 SSR 04.07.1973 n°8135681357 (Jurisprudence JL n°J275266)

REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR X… JEAN DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU SIEUR Y… ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES ET CERTAINS ACTES, ENSEMBLE ET EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION N° 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE EN APPLICATION DUDIT DECRET ;

VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT … JONCTION . SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

CONS. QUE LES POURVOIS ANALYSES CI-DESSUS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 ET CONTRE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 3 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 "PORTANT SIMPLIFICATION FISCALES" : "I. - LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT EST SUPPRIMEE : … B POUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL OU PROGRESSIF D'ENREGISTREMENT… III. - LES DROITS DE TAXES AFFERENTS AUX ACTES ET DECISIONS VISES CI-DESSUS DEMEURENT EXIGIBLES. ILS SONT RECOUVRES SOIT SUIVANT LES MODALITES EN VIGUEUR SOIT PAR VOIE D'APPOSITION DE TIMBRE OU SUR ETAT, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET" ;

CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 PRIS EN EXECUTION DE CET ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A EU POUR SEUL OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT RECOUVRES LES DROITS EXIGIBLES SUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ;

QU'AU NOMBRE DE MESURES QUE LA Loi A AINSI CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE FIGURAIT NECESSAIREMENT LA DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DE LA LIQUIDATION DE CES DROITS ;

QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN CONFIANT AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET AUX GREFFIERS LE SOIN DE LIQUIDER LES DROITS DONT IL S'AGIT LES AUTEURS DU DECRET AURAIENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;

CONS. QUE L'OPPORTUNITE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;

SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 : "LORSQU'A LA DATE DU VERSEMENT, IL N'EXISTE PAS DE PROVISION SUFFISANTE POUR ACQUITTER LES DROITS DUS AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, CELLES-CI SONT EXCLUES DE L'ETAT ET IL EST ANNEXE A CE DOCUMENT, POUR CHACUNE DES DECISIONS CORRESPONDANTES, UN EXTRAIT REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1 840 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A CES DECISIONS SONT ALORS RECOUVRES PAR LA RECETTE DES IMPOTS" ;

CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE TRANSFERER A LA RECETTE DES IMPOTS LA CHARGE DE RECOUVRER LES DROITS LORSQUE LES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE NE SONT PAS EN MESURE D'EN EFFECTUER EUX-MEMES LE VERSEMENT A LA RECETTE PAR PRELEVEMENT SUR LES PROVISIONS QUI AURAIENT PU ETRE CONSTITUEES ENTRE LEURS MAINS PAR LES PARTIES ;

QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LES PARTIES ;

QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QU'UNE TELLE OBLIGATION SERAIT CONTRAIRE TANT AUX PRINCIPES DE DROIT FISCAL QU'A DIVERSES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MANQUENT EN FAIT ;

CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 16 JUILLET 1970 NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DU SIEUR X… ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'UNE PART, DU SIEUR Y… ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

REJET AVEC DEPENS. Abstrats : - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. - DROITS D'ENREGISTREMENT - MODALITES DE RECOUVREMENT - LIQUIDATION DES DROITS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - TRIBUNAUX JUDICIAIRES - CONSTITUTION D'UNE PROVISION PAR LES PARTIES - CARACTERE FACULTATIF. Résumé : EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, LE GOUVERNEMENT A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, CHARGER PAR DECRET LES SECRETAIRES-GREFFIERS ET LES GREFFIERS DE LA LIQUIDATION DES DROITS EXIGIBLES SUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-III DU DECRET DU 25 JUIN 1970 N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION PAR LES PARTIES D'UNE PROVISION ENTRE LES MAINS DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES.