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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.07.1998 n°9741912, JL n°J130038Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :...
- CE 26.05.1965 n°62543, JL n°J338796Abstrats : 54-01-04-01 procedure - introduction de l'instance - interet pour agir - absence d'interet -notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédact...
- CAA Douai 3ème ch. 13.03.2002 n°99DA10809, JL n°J358355Considérant qu'aux termes de l'article l. 741-2 du code de justice administrative : "sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ci-après reproduites : ( ) pourront néanmoins les juges saisis...
- Cass. 27.04.2004, JL n°J352011Joint les pourvois s 01-03.078 et m 01-10.088 qui sont identiques ;...
- CAA Marseille 09.09.2005 n°03MA02428, JL n°J197431Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de mme x aurait été rejetée sans avoir fait, au préalable, l'objet d'un examen particulier ;...
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°9942726, JL n°J70004Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société VUZ.seurat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est marsannay-le-bois, 21380 messigny et vantou...
- CE 6/SS 06.02.1998 n°90667, JL n°J383892Considérant que la s.c.i. les fontanelles demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de grenoble a annulé l'arrêté en se fondant sur le motif que la participation financière qui lui était demandée serait insuffisante ;...
- Cass. Com. 26.11.1990 n°8910346, JL n°J142965Que, par ces motifs, de pur droit substitués à ceux erronés de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il résulte que la compagnie helvétia n'a ni soutenu ni offert de prouver que les primes invoquées étaient échues au jour de l'accident ;...
- Cass. Soc. 06.07.1978 n°7860582, JL n°J156715Qu'il a ete elu membre du comite d'entreprise le 20 fevrier 1978, que le jugement attaque a refuse d'annuler son election contestee par l'employeur du fait qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, et n'etait donc...
- Cass. Com. 30.06.1992 n°9015846, JL n°J86688Attendu que, pour accueillir l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles résultait de la contestation du fermier occupant au cong...
- CA Paris 30.10.2001, JL n°J373095Considérant que la décision attaquée relève, d'une part, qu'aux termes du cahier des charges établi par la fifa "l'association nationale désignée et son comité organisateur sont placés sous le contrôle de la fifa et de la commission d'organisation de la c...
- Cass. Crim. 23.10.2002 n°0283328, JL n°J230267Qu'en l'espèce, la peine a été prononcée sur le fondement de l'infraction d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, punie de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ;...
- Cass. Soc. 28.03.2007 n°0442762, JL n°J221368Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 15 mai 2003) que mme x... a été engagée le 4 janvier 1991 en qualité de femme de ménage par la société beauvoir ;...
- Cass. Civ. 1 13.12.1989 n°8814007, JL n°J110825Que l'arrêt attaqué (douai, 29 février 1988) a confirmé la décision des premiers juges ;...
- CAA Nancy 20.11.2003 n°99NC02384, JL n°J229387Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003 :...
- Cass. 28.10.1991 n°9016568, JL n°J266357Et attendu que l'arrêt relève qu'on ne pouvait savoir si la victime se trouvait à l'intérieur ou à l'extérieur de sa voiture lorsque l'accident s'est produit et que m. bruno z… avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule ;...
- Cass. 26.02.2008 n°0710761, JL n°J250395Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x…, après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société banque cortal, devenue la société cortal consors (la banque), a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (srd) ;...
- Cass. Crim. 03.04.1996 n°9680127, JL n°J50840Inédit titré président : m. OT.simon, conseiller doyen...
- CA Paris 01.03.2001 n°200003691, JL n°J191536Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par m. ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-...
- CE 15.10.1997 n°154519, JL n°J141305Considérant que la cour a, d'autre part, jugé que l'opération par laquelle la s.a. etablissements ernest turc fait subir, aussi bien aux bulbes qu'elle produit elle-même ou qu'elle obtient auprès "d'agriculteurs-multiplicateurs" qu'à ceux qu'elle acquiert...
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