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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "27 juin 2007" "27/06/2007".
, 05PA00854, Inédit au recueil Lebon
[...] enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire, par la SCM d'avocats Simon Tizon Marguet Fleury ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande à la cour : 1) [...]
[...] subi en raison d'erreurs commises dans l'établissement des rôles de la taxe professionnelle mise à la charge de la RATP au titre des années 1997 à 2000 ; 2) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 [...]
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