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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "26 octobre 2005" "26/10/2005".
, 285920
[...] Vu, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Martine ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de [...]
[...] le 6 octobre 2005 ; Considérant que si le ministre des affaires étrangères estime que la date du dépôt de la demande de visa doit être fixée, non au 16 août 2005 comme le prétend la requérante mais [...]
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