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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "23 septembre 2011" "23/09/2011".
18-24.996, Inédit
[...] Faits et procédure 1. [...]
[...] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de [...]
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