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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "19 novembre 2010" "19/11/2010".
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[...] Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gloria A, domiciliée chez B ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler [...]
[...] juillet 1991 doit, en tout état de cause, être regardée comme abandonnée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. [...]
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