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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "11 janvier 2007" "11/01/2007".
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[...] Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre [...]
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[...] République par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Par ailleurs, il n'a pas entaché sa [...]
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