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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "6 avril 2007" "06/04/2007".
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[...] Lépinay ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 6 avril 2007 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat [...]
[...] Lépinay la somme de 2000 euros que demande la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS au titre des mêmes frais ; O R D O N N E : Article 1 : L'ordonnance en date du 29 mars 2007 du juge des référés du tribunal administratif [...]
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