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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 1 ssr "2 mai 2007" "02/05/2007".
, 305200, Inédit au recueil Lebon
[...] européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 [...]
[...] n'est pas fondée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable à l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi organique du 6 [...]
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