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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 5 ss "30 janvier 2008" "30/01/2008".
Résultats 1 à 2.
, 06/03160
[...] 30/01/2008 ARRÊT No47 NoRG: 06/03160 Décision déférée du 26 Mai 2006 - Tribunal d'Instance de FOIX - 05/111 Mme X... [...]
[...] Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux conséquences à tirer de l'annulation d'un acte administratif détachable d'un contrat, une telle annulation n'a par elle-même aucun effet direct sur [...]
16-25.138, Publié au bulletin
[...] 24 février 2016 par l'intimé ne comportait que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production respectivement déposés au greffe par les consorts Y... le 5 [...]
[...] L'indemnité de remploi calculée selon le barème dégressif de 20% jusqu'à 5.000€, 15% de 5.000€ à 15.000€ et 10% au delà, a de ce fait été valablement fixée à 48.704 €. [...]
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