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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "28 mai 2003" "28/05/2003".
, 00DA00663, Inédit au recueil Lebon
[...] Article 5 : Les conclusions de la commune d'Amiens présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]
[...] Prononcé en audience publique le 28 mai 2003. Le rapporteur Signé : M. Merlin Desmartis Le président de chambre Signé : F. Sichler Le greffier Signé : M. [...]
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