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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "27 novembre 1996" "27/11/1996".
- Ministère de la justice, marchés de prestations informatiques - n° 113-336
[...] F. est condamné à une amende de cinq mille francs (5 000 F). Article 4.- M. C. et M. E. sont condamnés à une amende de deux mille francs (2 000 F) chacun. [...]
[...] Article 5.- Le présent arrêt ne sera pas publié au Journal officiel de la République française. [...]
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