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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "23 septembre 2011" "23/09/2011".
18-24.996, Inédit
[...] Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. [...]
[...] qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 30 décembre 2010 et a condamné la société à payer à la salariée la somme de 5 [...]
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