CE 5/SS 23.02.2007 n°285232 (Jurisprudence JL n°J338375)

Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005 , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gilbert A ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 7 avril 2005, et les mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 2005, 3 octobre 2005, 2 juin 2006, 23 août 2006 et 4 septembre 2006, présentés pour M. Gilbert A, demeurant … ;

M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 46 927, 26 euros ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'il avait engagée pour obtenir la révision de sa pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à ce que l'Etat répare les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la longueur de la procédure engagée devant la juridiction administrative pour obtenir la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ;

Considérant que l'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ;

qu'en vertu de l'article R. 421-1 de ce même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à une personne qui demande réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et, en cas de refus ou d'une indemnisation qu'elle estime insuffisante, de saisir le Conseil d'Etat d'une action en responsabilité ;

qu'il résulte des pièces du dossier que M. A a saisi directement le tribunal administratif de Dijon de conclusions, transmises au Conseil d'Etat par ce dernier en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, tendant à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;

que ces conclusions sont, par suite, ainsi que le soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, irrecevables et doivent être rejetées ;

D E C I D E :-Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert A et au garde des sceaux, ministre de la justice.