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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "12 novembre 2001" "12/11/2001".

Conseil d'État, Juge des référés, 12/11/2001

, 239840, Publié au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande [...]

[...] à 11 heures, à laquelle ont été entendus Me Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la commune de Montreuil-Bellay et Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour [...]

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