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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "7 mai 2003" "07/05/2003".

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 20/07/2021

Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642

[...] Charge n° 5 . Exercice 2014, au 31 août Article 5. –. M. [...]

[...] Charge n° 5 . Exercices 2014, du 1 er septembre, à 2017, au 5 octobre Article 20. – M. [...]

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