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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "6 avril 2007" "06/04/2007".
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[...] Lépinay que dans les limites des compétences dévolues à la commune par la loi ; que le bulletin municipal ne saurait être un outil de propagande électorale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 5 [...]
[...] Lépinay ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 6 avril 2007 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat [...]
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