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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 ss "3 mars 2004" "03/03/2004".
Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023
[...] dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ouverte à l’encontre de l’intéressée ; Attendu que cette procédure a été ouverte par jugement du tribunal d’instance de Neufchâtel- en-Bray du 5 [...]
[...] Marc Z... a respecté le plan de contrôle sélectif des dépenses prévu au IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Charge n° 5 : M. [...]
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