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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 7 ssr "29 septembre 2003" "29/09/2003".
Etablissement public local - Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Châlons-en-Champagne - Châlons-en-Champagne (Marne). n° 2014-0029
[...] de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur » ; Attendu qu’en application du paragraphes 7.1.2.1 [...]
[...] indemnités et précisant les catégories de bénéficiaires, les modalités de liquidation et le plafond du nombre d’heures pouvant être effectuées par les bénéficiaires ; qu’en application du paragraphe 7.1.2.2 [...]
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