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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 4 ssr "31 mars 2006" "31/03/2006".
11-20.416, Inédit
[...] Par conséquent, il ne peut bénéficier d'une retraite anticipée au 1.4.2006" ; Il apparaît que les services de la Caisse ont correctement informé le requérant, conformément à la législation en vigueur ; [...]
[...] En cas de poursuite de son activité jusqu'au 31.3.2007, celui-ci justifiera alors des 168 trimestres d'assurance requis et pourra prétendre au 1.4.2007 à l'attribution d'une retraite anticipée ; Par ces [...]
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