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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 4 ssr "15 février 2008" "15/02/2008".
, 313258, Inédit au recueil Lebon
[...] ; qu'il a été placé en rétention avant même qu'ait été pris ni l'arrêté de reconduite à la frontière, ni l'arrêté ordonnant son placement en rétention, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 [...]
[...] A soutient, en premier lieu, qu'il aurait été placé en rétention avant que ne lui soit notifié l'arrêté de reconduite à la frontière, en méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde [...]
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