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, 317328, Inédit au recueil Lebon

[...] considération d'ordre public ne fait obstacle à la délivrance du visa demandé ; Vu la lettre de saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, en date du 5 [...]

[...] février 2008, dirigée contre le refus de visa du 25 janvier 2008 du consul de France à Yaoundé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 août 2008, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration [...]

, 317537, Inédit au recueil Lebon

[...] présenté le 12 février 2008 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M. et Mme A ; Vu, enregistré le 5 [...]

[...] A ; Vu, enregistré le 5 août 2008, le mémoire par lequel M. et Mme A déclarent se désister de la présente demande de référé suspension et maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article [...]

, 317308, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2008, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. [...]

[...] de visa adressée au consul général de France à Tunis le 21 novembre 2007 et la saisine de la commission de recours contre les refus de visa le 15 avril 2008 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 [...]

, 317294, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A demeurant ... ; M. [...]

[...] A ; Vu, enregistré le 5 août 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête [...]