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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 4 ssr "6 avril 2007" "06/04/2007".

Conseil d'État, Juge des référés, 06/04/2007

, 304361

[...] Lépinay ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 6 avril 2007 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat [...]

[...] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à M. Lépinay et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. ECLI:FR:CEORD:2007:304361.20070406 [...]

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