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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 3 ssr "28 septembre 1994" "28/09/1994".
- Centre hospitalier d'Albi. - n° 105-315
[...] X... ne conteste pas avoir signé les pièces administratives et comptables figurant au dossier ; que, dès lors, il a engagé sa responsabilité au titre des articles 3, 4 et 5 de la loi du 25 septembre 1948 [...]
[...] X... une amende de 5 000 F. ; ARRETE : Article 1er : M. X... est condamné à une amende de 5 000 F. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. [...]
[...] 4 et 5, respectivement, de la loi du 25 septembre 1948 (2). [...]
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