Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour ce 5 3 ssr "17 mai 1999" "17/05/1999".
Résultats 1 à 2.
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/16067 1999/18643 Décision dont appel : Jugement rendu le 17/05/1999 par [...]
[...] (sa mère) la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à Monsieur A... Y... [...]
[...] des irrégularités entachant la mesure de placement d'office et définitivement tranchées par le Conseil d'Etat [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/16067 1999/18643 Décision dont appel : Jugement rendu le 17/05/1999 par [...]
[...] (sa mère) la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; - à Monsieur A... Y... [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.