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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 5 3 ssr "16 décembre 1987" "16/12/1987".
Commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-1409
[...] 5 et 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui prévoient que les primes et indemnités dont bénéficient ces derniers n’ont pas à [...]
[...] Attendu qu’au titre de la charge n° 3, la chambre a mis à la charge de M. [...]
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