CE 5/3 SSR 07.11.1973 n°83331 (Jurisprudence JL n°J354724)

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MAURIN Y… UNE INDEMNITE DE 2.214 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL ARDECHE DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE PIERRE DEVANT SON VEHICULE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X… A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL ARDECHE A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT CETTE ROUTE ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI DE PETITES PIERRES TOMBAIENT PARFOIS SUR LA CHAUSSEE, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DU RISQUE QU'ILS COURRAIENT ET QU'ELLE EXERCAIT UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE CETTE SECTION DE ROUTE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, A L'EPOQUE OU L'ACCIDENT EST SURVENU, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;

QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUI S'EST BORNE A EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERSANT UNE INDEMNITE DE 2.214 F AU SIEUR X… SANS POUR AUTANT RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X… ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

REJET DE LA DEMANDE ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X… Abstrats : - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. - CHUTE DE PIERRES - SIGNALISATION DU RISQUE DE CHUTE ET SURVEILLANCE REGULIERE DE LA VOIE - ENTRETIEN NORMAL. Résumé : ACCIDENT PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX, QUI S 'ETAIT DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT LA VOIE. SI DES PETITES PIERRES TOMBAIENT PARFOIS SUR LA CHAUSSEE, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION ET EXERCAIT UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE LA VOIE. ENTRETIEN NORMAL [ RJ1 ]. COMPR. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-06 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. SIEUR DALLEAU