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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 22.02.1961 n°147, JL n°J51446Attendu qu'apres avoir admis que les premiers juges avaient sous-estime les indemnites attribuees par eux, a titre complementaire, en application de l'article 470 susvise, a dame veuve gangneux et a ses quatre plus jeunes enfants, a la suite de l'accident...
- CE Sect. 05.04.1974 n°89826, JL n°J378695Recours du ministre de l'education nationale, tendant a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de lille du 26 octobre 1972 en tant qu'il a condamne l'etat a garantir la commune d'onnaing a concurrence de la moitie des sommes que celle-ci do...
- Cass. Crim. 11.05.1984 n°8394501, JL n°J99452Que ces dispositions qui ont trait aux elements constitutifs de l'infraction sont d'autant plus imperatives que d'apres l'article 49 de ladite loi, la partie plaignante qui demeure ainsi juge de l'opportunite du debat, peut, en se desistant, arreter la po...
- Cass. 26.06.1969, JL n°J423666Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 juillet 1967 par la cour d'appel de paris....
- Cass. 11.02.2004 n°0241076, JL n°J278110Attendu que mme x…, engagée le 1er novembre 1980 par la société siemens production automatisation en qualité d'agent d'atelier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 puis classée en invalidité première catégorie avec un taux de...
- Cass. Crim. 11.02.2003 n°0285810, JL n°J221423Qu'à la suite de ces faits, yves x..., président de la société précitée, a été poursuivi pour blessures involontaires, sur le fondement de l'article r. 625-2 du code pénal, et pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, s...
- Cass. 15.03.1988 n°8518623, JL n°J270337Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du code civil ;...
- CE 1/4 SSR 25.06.1986 n°48952, JL n°J260167Vu le mémoire sommaire enregistré le 28 février 1983 au greffe du contentieux du conseil d'etat, présenté pour la communaute urbaine du mans, représentée par son président en exercice, domicilié à l'hôtel de ville du mans et tendant à ce que le conseil d...
- Cass. 04.10.1995, JL n°J428710Qu'en l'espèce le préjudice commercial subi par la sarl "le fournil biterrois", société à caractère familial, en raison du décès de sa directrice commerciale mme x…, était une conséquence directe de l'infraction ;...
- CAA Paris 3ème ch. 24.05.2006 n°04PA00083, JL n°J291634Vu la loi de pays n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale ;...
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