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363059, Inédit au recueil Lebon

[...] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2012 et le 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société [...]

[...] Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société SOGECAP est rejeté. [...]

Commune - Commune de Petit-Bourg - Petit-Bourg (Guadeloupe). n° 2011-16

[...] , se sont élevées à 146 312,69 € (le détail de ce chiffre et les références des mandats correspondants figurent en annexe du présent jugement) ; que ce montant excède de 4 751,75 € les indemnités [...]

[...] Y pour sa gestion du 6 mai 2005 au 31 décembre 2008 . [...]

Commune - Commune d'Argenton-sur-Creuse - Argenton-sur-Creuse (Indre). n° 20140006

[...] » ; Considérant que l’article 11 du code des marchés publics, dans sa version applicable à compter du 1 er septembre 2006, dispose que « les marchés et accords-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4 [...]

[...] les prestations de transport étaient assujetties à la TVA au taux de 5,5 %, et celles d’assurances au taux de 19,6 % ; Considérant que les paiements effectués en 2008, au-delà d’un montant cumulé de 4  [...]

Commune de Gosier - Exercices 2010 à 2014 - n° 2019-07

[...] V, du 1 er janvier 2010 au 4 janvier 2011, par Mme W, du 5 janvier 2011 au 10 février 2011, par M.  [...]

[...] Définition de l’objet du marché ; 4. Prix ou modalités de sa détermination ; 5. [...]