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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 4 ss "30 janvier 2008" "30/01/2008".
Résultats 1 à 2.
, 06/03160
[...] commune de Siguer à lui payer la somme de 94 000 du fait de la perte de jouissance de 1994 à 2005 des parcelles louées mais distraites au profit du territoire de chasse de l'ACCA de Siguer, et celle de 4 [...]
[...] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2007. [...]
16-25.138, Publié au bulletin
[...] C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers. [...]
[...] Madame Le Commissaire du gouvernement se fonde sur des termes de comparaison anciens concernant des ventes publiées entre le 21 décembre 2005 et courant 2008 concernant 4 parcelles de terrain. [...]
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