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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "28 septembre 1994" "28/09/1994".
- Centre hospitalier d'Albi. - n° 105-315
[...] 1990 des dépenses d'investissement sans y avoir été régulièrement autorisé ; que cette infraction, distincte de la précédente même si l'origine est la même, l'expose aux sanctions prévues par l'article 4 [...]
[...] X... ne conteste pas avoir signé les pièces administratives et comptables figurant au dossier ; que, dès lors, il a engagé sa responsabilité au titre des articles 3, 4 et 5 de la loi du 25 septembre 1948 [...]
[...] à partir duquel la passation de marchés est requise, constituaient des infractions aux articles 3, 4 [...]
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