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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "27 novembre 1996" "27/11/1996".
- Ministère de la justice, marchés de prestations informatiques - n° 113-336
[...] 313 220,37 F, se rapporte, de fait, à des prestations effectuées sur la période courant du 1er juillet 1991 au 27 avril 1992 ; que l'ordonnance de paiement du 4 novembre 1992 a été visée par M. [...]
[...] Article 4.- M. C. et M. E. sont condamnés à une amende de deux mille francs (2 000 F) chacun. Article 5.- Le présent arrêt ne sera pas publié au Journal officiel de la République française. [...]
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