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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 4 ss "27 septembre 2006" "27/09/2006".

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Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2006

, 297203, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ... et par Mme B...A...demeurant... ; M. C... [...]

[...] de France à Dacca (Bangladesh), a, en raison du silence gardé par lui plus de 2 mois après le dépôt des demandes de visas présentées le 4 décembre 2005 par Mme B...A...et ses cinq enfants, Mohammed Farooq [...]

Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2006

, 297652, Inédit au recueil Lebon

[...] de justice administrative ; 3°) de dire et juger que la décision à intervenir sera exécutoire dès son prononcé ; ils exposent qu'ils se sont mariés le 22 juin 2002 à Rosny-sous-Bois ; que par acte du 4 [...]

[...] ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel n° 4, [...]

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