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Conseil d'Etat 4ème sous-section (4 ss) 27 janvier 1989 n°72339, Jus Luminum n°J584411
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 4ème sous-section (4 ss) |
| Date | 27 janvier 1989 |
| Numéro | 72339 |
| Numéro Jus Luminum | J584411 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.02.2009 |
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT, dont le siège est …, représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation des dispositions transitoires du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que pour la détermination des catégories de fonctionnaires pouvant participer à la constitution d'un corps, le gouvernement a le pouvoir de limiter le bénéfice de cette mesure à des fonctionnaires appartenant à certains corps ou à certaines catégories de fonctionnaires appartenant à un corps ;
que l'appréciation à laquelle se livre sur ce point le gouvernement n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions transitoires du décret susvisé du 10 juillet 1985 n'auraient pas à tort prévu l'intégration au sein du corps des professeurs de sport de tous les agents du ministère de la jeunesse et des sports, ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions attaquées fûssent contraires aux intentions précédemment annoncées par le gouvernement est sans influence possible sur leur légalité ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Abstrats : 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Corps des professeurs de sport - Dispositions transitoires du décret du 10 juillet 1985 - Pouvoirs du gouvernement. 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS -Professeurs de sport - Constitution d'un corps - Dispositions transitoires du décret du 10 juillet 1985.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 27.12.1995 n°94BX00491, JL n°J280305Que les douleurs ayant persisté, melle y… a fait l'objet le 8 mars 1990 d'un examen rhumato-neurologique par un médecin qui lui a ordonné un nouveau traitement ;...
- Cass. Crim. 18.09.2001 n°0182819, JL n°J201125Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 14.12.1993, JL n°J662082Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orléans ;...
- Cass. 27.01.2009, JL n°J608681Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté m. x… de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de bor...
- Cass. Crim. 18.02.2004 n°0384182, JL n°J210263Audience publique du 18 février 2004 cassation partielle sans renvoi...
- Cass. Crim. 24.11.2004 n°0480226, JL n°J239492La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 14.11.2005 n°253588, JL n°J194582Considérant que si m. x soutient qu'il a présenté, au cours de l'instruction de sa demande par l'administration, l'ensemble des éléments que celle-ci sollicitait afin de compléter son dossier, il ressort des pièces du dossier que, à la date à laquelle la...
- Cass. 12.03.2002, JL n°J627997Qu'en s'abstenant de répondre à cette demande régulièrement formée par voie de conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du code civil...
- Cass. 30.06.2004, JL n°J653145Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre....
- Cass. 10.02.1998 n°9616192, JL n°J294441La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation WZT. xé au présent arrêt ;...
- Cass. 13.11.1985, JL n°J671362Mais attendu qu'apres avoir, par une appreciation souveraine des elements de preuve qui lui etaient soumis, estime qu'aucune fraude ni aucun fait constitutif d'abus de droit n'etait etabli et que c'etait en toute connaissance de cause que m. x… avait sign...
- Cass. Soc. 16.07.1987 n°8640089, JL n°J137218Attendu que la société pascual france, défenderesse au pourvoi formé par mmes bailly, fourcade, UVR. , orive et rivière, soutient que le mémoire déposé par elles, en se bornant à des affirmations dénuées de toute argumentation et de toute démonstration...
- CAA Lyon 31.12.2003 n°97LY02403, JL n°J226456Que dans ces conditions, tant au regard des stipulations de cette convention que des dispositions précitées des articles l. 122-12 et l. 122-12-1 du code du travail, la snc casino france était l'employeur de ces salariés à compter du 30 avril 1991 ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 08.02.2001 n°98LY00993, JL n°J339572Article 1er : la requête de m. pascal x… est rejetée. abstrats : 19-02-02-02 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - reclamations au directeur - delai...
- CAA Nantes 20.02.2002 n°98NT01057, JL n°J224256Que la snc continent hypermarchés est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu ce motif, alors qu'il ressortait de la notification faite à la société que celle-ci devait être regardée comme faisant l'objet d'une procédure...
- Cass. 16.07.1997, JL n°J460320Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.05.1997 n°94BX00950, JL n°J380487Considérant que m. et mme y… ne justifient pas d'un intérêt tiré d'une atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux qui leur donnerait qualité pour agir contre le permis de démolir accordé le 18 juin 1991 par le maire de toulouse à m. x… ;...
- TGI Paris 23.02.2006, JL n°J312510Elle sollicite enfin le paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. 19.04.1982, JL n°J283692Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel de s'etre prononcee comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du reglement judiciaire en liquidation des biens ne peut et...
- Cass. 27.03.2001, JL n°J541196Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :...
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