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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 4 ss "25 octobre 1999" "25/10/1999".

Cour d'appel de Paris, du 3 juillet 2003

2000/02272

[...] non-conciliation du 3 juillet 2001 du juge aux affaires familiales de Nanterre), ils ont poursuivi séparément leur action; A la demande des parents, fondée sur les dispositions de la Loi n°2002-303 du 4 [...]

[...] selon l'avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002; Ceci étant, considérant que les dispositions de l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 régissent le droit à réparation de l'enfant et non pas les conditions [...]

[...] Le législateur, en adoptant l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dans le cadre d'une réforme [...]

[...] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 1er [...]

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